Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 octobre 2022)
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le septième alinéa de l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 531‑1, le complément de libre choix du mode de garde est également versé, à un montant réduit, pour la garde d’un enfant ayant un âge supérieur à l’âge mentionné à cet article mais inférieur à un âge limite. Toutefois, pour les enfants ayant atteint l’âge limite mentionné au premier alinéa du même article L. 531‑1 entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, la prestation demeure versée intégralement. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.