Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 octobre 2022)
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , relatif à l’adaptation des dispositions de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.