Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« de leurs intérêts matériels et moraux »
les mots :
« des intérêts matériels et moraux des personnes mentionnées au premier alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.