Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au dernier alinéa de l’article L. 114‑16 du même code, les mots : « au troisième alinéa de » sont remplacés par le mot « à ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.