Fabrication de la liasse

Amendement n°541

Déposé le jeudi 13 octobre 2022
Discuté
Adopté
(mercredi 26 octobre 2022)
Photo de madame la députée Caroline Janvier
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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Tanguy
Photo de monsieur le député Michaël Taverne
Photo de monsieur le député Lionel Tivoli
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:

Au 1° de l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « les dotations définies » sont remplacés par les mots : « la dotation globale de soins définie ».

Exposé sommaire

Le présent amendement est un amendement rédactionnel permettant de mettre en cohérence les dispositions du CASF avec les dispositions prévues dans le PLFSS 2023.