Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« tels que définis à l’article L. 722‑3 dudit code »
les mots :
« mentionnée au 3° du même article ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« tels que définis à l’article L. 722‑2 du même code »
les mots :
« mentionnée au 2° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.