- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« sérieux et ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 11.
Cet amendement rétablit l’article 10 octies, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, qui renforce la procédure d’invalidation du numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire (TVAI), afin de lutter contre les schémas frauduleux qualifiés de « carrousel de TVA »
Il supprime un ajout opéré par le Sénat qui exige que l’administration fiscale devra se fonder, pour avoir recours à cette procédure, sur des indices non seulement concordants, mais aussi « sérieux ».
L’ajout proposé par le Sénat ne paraît pas nécessaire pour assurer la sécurité juridique du dispositif : la présence « d’indices concordants » au déclenchement de la procédure, combinée à la possibilité pour les opérateurs de répondre effectivement aux demandes d’information adressées par l’administration, suffit à répondre à la double exigence, posée par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), d’une « appréciation globale des circonstances de l’espèce » et du caractère « objectif » des indices sur lesquels l’administration fonde sa décision finale d’invalider l’identifiant à la TVAI.