Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-René Cazeneuve
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 11 bis B qui relève de 4 à 5 euros le tarif maximal susceptible d’être appliqué aux palaces, et donc aux établissements meublés de tourisme non classé.
La loi de finances pour 2021 a déjà permis aux collectivités de relever le tarif des hébergements non classés pour mettre fin à certaines distorsions de concurrence. Le recul est donc insuffisant à ce stade. En 2021, le taux moyen adopté pour ces hébergements est inférieur au plafond.