- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du 1 du B et au 2 du C du II, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
« 2° Au E du III, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
« 3° Au dernier alinéa du C du IV, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2031 » ;
« 4° Au A et au deuxième alinéa du B du V, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;
« 5° Au premier alinéa du VI, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
« 6° A la première phrase du premier alinéa du VII, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
« 7° Au A du X, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
« II – Au premier alinéa de l’article 114 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». »
Cet amendement vise à rétablir l’article 11 octies dans la rédaction que le Gouvernement a retenue en première partie du présent projet de loi de finances, sur lequel il a engagé sa responsabilité devant l’Assemblée nationale le 19 octobre dernier.
Il propose de décaler ce calendrier de deux ans afin de tenir compte notamment des travaux préparatoires complémentaires nécessaires pour fiabiliser les bases d’imposition actuelles, en amont de la campagne déclarative.