Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« avril »,
le mot :
« juin ».
II. – À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« notamment pour ce qui concerne la gestion des ressources humaines ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 40 terdecies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Le rapport annuel sur la qualité de l’action publique est remis avant le 1er juin, ce qui laisse au Parlement le temps de se l’approprier avant le début de l’examen du PLF et du PLFSS. La mention de la gestion des ressources humaines est redondante dans le dispositif.