- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Aide publique au développement
Jean-René Cazeneuve
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
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Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Le Sénat a adopté en séance publique un amendement portant article additionnel, relatif à la commission d’évaluation de l’aide publique au développement prévue à l’article 12 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.
Ce nouvel article apporte un complément utile concernant les destinataires de l’information à laquelle contribuera la commission ainsi qu’une précision rédactionnelle bienvenue sur la définition de son programme de travail.
Cet article modifie aussi les dispositions de la loi du 4 août 2021 relatives à la désignation du président de la commission d’évaluation. Alors que la loi de 2021, adoptée par l’Assemblée nationale à l’unanimité, avait prévu que le président était élu par la commission parmi ses membres, le nouvel article 41 E du présent projet de loi de finances dispose que « la commission est présidée par le premier président de la Cour des comptes ».
Cette disposition pose plusieurs difficultés. Le législateur de 2021 avait souhaité conserver une grande latitude dans la désignation des dix personnalités qualifiées membres du collège d’experts de la commission et désignées par décret en raison de leurs compétences en matière d'évaluation et de développement. La disposition de l’article additionnel restreint au contraire cette liberté en imposant, parmi ces dix membres, l’inclusion du premier président de la Cour des comptes.
Le législateur de 2021 avait par ailleurs insisté sur la nécessaire indépendance de la commission qui impliquait pour celle-ci le fait de pouvoir librement choisir son président en son sein. Le texte adopté par le Sénat prive au contraire la commission de cette faculté en imposant que cette présidence soit exercée par le premier président de la Cour des comptes. L’indépendance de la commission s’en trouve ainsi restreinte d’autant plus que le premier président tient lui-même sa désignation d’un décret du Président de la République.
Il convient de faire confiance au pragmatisme de la commission d’évaluation qui, au fil des années, saura choisir parmi ses membres des présidents aux profils variés, en prenant en compte les compétences développées, tout comme l’intérêt marqué, par les uns et les autres, pour les sujets d’aide au développement.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer les alinéas 3 à 5 de cet article additionnel, relatifs au président de la commission d’évaluation, et de s’en tenir à la rédaction actuellement en vigueur de la loi du 4 août 2021 sur ce point.