- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Jean-René Cazeneuve
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions adoptées par le Sénat tendant à garantir aux EPCI un niveau au moins équivalent de dotation d’intercommunalité (DI) en 2023 et 2024 par rapport à l’année précédente.
La dotation d’intercommunalité (DI) fait déjà l’objet d’une garantie prévoyant que son montant ne puisse pas baisser de plus de 5 % par rapport à l’année précédente. Par ailleurs, l’amendement adopté par le Sénat instaurerait pour les intercommunalités une garantie à 100 % qui n’existe pas pour les communes. Cette différence n’apparaît pas justifiée.
Enfin, si cette mesure ne coûte rien à l’État, elle consisterait en un manque à gagner pour les EPCI destinés, à l’aune de leurs critères, à percevoir davantage de DI d’une année à l’autre. En effet, la DI est une enveloppe fermée répartie entre tous les EPCI bénéficiaires. Dès lors, une garantie totale de son montant conduirait à ce qu’un certain nombre d’EPCI se trouvent lésés.
Le rapporteur général propose donc de supprimer ces dispositions en nouvelle lecture.