- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi cet article :
« À titre exceptionnel, en 2023, le bénéfice des dispositions des articles L. 2113‑20 et L. 2113‑22 du code général des collectivités territoriales est maintenu pour les communes nouvelles qui y étaient éligibles pour la dernière année en 2022. »
Le présent amendement vise à simplifier les dispositions adoptées par le Sénat modifiant les articles L. 2113-20 et L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, tout en maintenant, comme le prévoyait le Sénat et à titre exceptionnel en 2023, le bénéfice du « pacte de stabilité » des communes nouvelles qui auraient dû en sortir cette année.
Ce pacte a en effet permis aux communes nouvelles créées à partir du 2 janvier 2017 de bénéficier pendant trois ans d’attributions au titre de la dotation forfaitaire et des dotations de péréquation (dotation de solidarité rurale, dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, dotation nationale de péréquation) au moins égales à la somme des attributions perçues par les communes fusionnées l’année précédant la fusion.
Les communes nouvelles créées jusqu’au 1er janvier 2017 ont pu percevoir, jusqu’en 2022, des attributions au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égales à la somme des attributions perçues par les communes fusionnées l’année précédant la fusion.
Le présent amendement allonge d’un an le bénéfice de ce pacte de stabilité, afin de permettre une concertation avec les parlementaires en 2023, après évaluation des communes nouvelles, pour donner davantage de lisibilité aux communes concernées.