Fabrication de la liasse
Déposé par : Député
Substituer aux alinéas 12 et 13 l’alinéa suivant :
« 5° Le d du 1° du IV de l’article 1417 est complété par les mots : « ainsi que du montant du gain net exonéré en application du 4 ter du même III ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.