Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par : Le Gouvernement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la quarante-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 272 800 000 »
le montant :
« 55 000 000 ».
II. – En conséquence, à la quarante-septième ligne de la même colonne du même alinéa, le montant :
« 55 000 000 »
le montant :
« 272 800 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle qui avait conduit, en texte initial, à inverser les montants des cotisations principale et additionnelle des bailleurs sociaux à la Caisse de garantie du logement locatif social.