Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le deuxième alinéa du V de l’article 238 du code général des impôts est supprimé.
Exposé sommaire
Le présent amendement est une mesure de coordination rendue nécessaire par l’abrogation par le 19° du I de l’article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 du dispositif relatif aux revenus issus des inventions brevetables non brevetées prévu par le 5° du I de l’article 238 du CGI, qui était devenu sans objet.