- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Livre des procédures fiscales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZP ainsi rédigé :
« Art. L. 135 ZP. – Les agents des services préfectoraux chargés de la délivrance des titres en matière de droit à conduire et d’immatriculation des véhicules peuvent recevoir des agents de l’administration fiscale et des agents des douanes, spontanément ou sur demande, communication de tous les documents ou les renseignements nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes agents peuvent communiquer spontanément aux agents de l’administration fiscale et aux agents des douanes toute information ou tout document utile à l’accomplissement des missions respectives de ces derniers. »
Dès lors que la fraude documentaire et à l’identité est l’un des principaux supports pour la commission de fraudes fiscales et douanières, les échanges de renseignements et de documents entre les agents du ministère de l’intérieur et des outre-mer spécialement en charge de la délivrance et du contrôle des titres relatifs au droit à conduire et à l’immatriculation des véhicules et les services de fiscaux et douaniers est un enjeu important.
Dans le cadre de leur mission de délivrance des titres, les centres d’expertise et de ressources des titres du ministère de l’intérieur et des outre-mer ont ainsi, par exemple, besoin d’authentifier les certificats de dédouanement délivrés par la douane pour les véhicules importés de l'espace hors Union européenne (UE) ainsi que les quitus fiscaux délivrés par l’administration fiscale pour les véhicules en provenance de l’UE.
La transmission des pièces justificatives ayant permis de délivrer les quitus fiscaux ou les certificats de dédouanement, notamment les justificatifs d’achat, permettra de renforcer la lutte contre les fraudes relatives aux taxes pour lesquelles le ministère de l’intérieur et des outre-mer joue un rôle clé (telles que le malus écologique ou la taxe régionale d'immatriculation). Cette transmission permettra aussi de mieux lutter contre les fraudes aux droits de douane et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui reposent sur la production de documents faux ou falsifiés.