Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi l’alinéa 35 :
« Le montant mentionné au premier alinéa est égal à la somme des produits de chaque fraction par le tarif marginal associé. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.