Fabrication de la liasse

Amendement n°I-3577

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Stéphane Travert
Photo de monsieur le député Éric Girardin
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Le premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la première phrase, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » et le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « dix-sept » ;

2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :

a) Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;

b) Après le mot : « maladie », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , d’un accident du travail ou d’une formation professionnelle. »

II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Les exploitants agricoles dont la présence quotidienne est nécessaire sur l’exploitation peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées afin d’assurer leur remplacement par un tiers durant une période de congés de quatorze jours maximum. Le taux de ce crédit d’impôt est de 50 %.

Depuis le 1er janvier 2022, ce taux est porté à 60 % au titre des dépenses engagées en vue d’assurer un remplacement pour congés en raison d’une maladie ou d’un accident du travail.

Afin de renforcer l’accompagnement des exploitants, le présent amendement propose de renforcer ce crédit d’impôt en portant le nombre de jours de remplacement ouvrant droit au crédit d’impôt à dix-sept jours par an, le taux de droit commun à 60 % et le taux majoré à 80 %. Afin d’encourager la formation continue des agriculteurs, ce dernier est par ailleurs étendu aux dépenses engagées pour assurer un remplacement en cas d’absence pour suivre une formation professionnelle.