- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Les d et e du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts sont complétés par les mots :« inscrits à l’actif de l’entreprise qui les supporte et consistant en des travaux de reprise importante des structures, de modification ou de remise en état du gros œuvre, d’aménagement interne et d’amélioration indissociable et de mise aux normes ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Cet amendement déjà défendu l'année dernière mérite d'être débattu une nouvelle fois cette année dans la mesure où la situation s'est aggravée. En effet, les dispositions de l’article 244 quater E du CGI relatif au crédit d’impôt sur les investissements en Corse sur la partie « travaux de rénovation d’hôtels » font l'objet d'un durcissement brutal depuis deux ans à droit constant.
L’application de cette disposition donne désormais lieu à des interprétations de l’administration fiscale qui créent de l’insécurité juridique pour les professionnels hôteliers qui lancent les investissements, selon des business plan intégrant le CIIC.
En effet, les importantes précisions inscrites au BOFIP d’août 2021 indiquent que les seuls nouveaux exploitants d’un établissement hôtelier pourraient bénéficier du crédit d’impôt, dans le cas d’une reprise par exemple.
En l’espèce, l’hôtelier exploitant actuel qui souhaiterait mener des travaux de rénovation de son établissement est en train de se voir refuser le crédit d’impôt car son investissement ne correspond pas à la définition stricte de la notion européenne d’« investissement initial ». Ce tour de vis brutal de l’administration fiscale, après des décennies d’études au cas par cas, met à mal les derniers efforts de rénovation des hôtels familiaux insulaires et risque d’augmenter par un effet d’aubaine le rachat d’établissements par de grands groupes.
C’est pourquoi, il convient de préciser le cadre de ces travaux de rénovation au niveau législatif.