Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« le règlement mentionné »,
les mots :
« les règlements mentionnés ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« applicable »,
le mot :
« applicables ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.