Fabrication de la liasse

Amendement n°I-4157

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
En traitement
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APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Le 11° bis de l’article 995 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « à compter du 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 »

2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette exonération s’applique à l’intégralité du montant des primes, cotisations et accessoires dont l’échéance intervient au cours de la première période de douze mois suivant la date d’émission du certificat d’immatriculation. Elle est portée à 50 % de leurs montants pour les primes, cotisations et accessoires dont l’échéance intervient au cours de la seconde période de douze mois suivant la date d’émission du certificat d’immatriculation ; ».

II. – Le II de l’article 153 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Concrétisant une proposition de la Convention citoyenne pour le climat, l’article 153 de la loi de finances pour 2021 a instauré une exonération temporaire de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) pour les contrats d’assurance contre les risques relatifs aux véhicules électriques. Cette exonération concerne les primes, cotisations et accessoires dont l’échéance intervient à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023.

Le présent amendement vise à prolonger ce dispositif temporaire. S’agissant des véhicules dont les certificats d’immatriculation sont émis en 2023, le dispositif d’exonération totale de TSCA sur le montant des primes cotisations et accessoires est prolongé par un dispositif d’exonération partielle de 50 % pendant douze mois.

S’agissant des certificats d’immatriculation émis à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre de cette même année, une exonération totale s’applique aux primes, cotisations et accessoires dont l’échéance intervient pendant les douze mois suivant la date d’immatriculation. Elle est portée à 50 % de leurs montants pour les primes cotisations et accessoires dont l’échéance intervient au cours de la seconde période de douze mois suivant cette date.