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Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 5212‑9 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés prévu à l’article L. 5214‑1 » sont supprimés ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« La contribution mentionnée au premier alinéa est affectée à l’association mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 5214‑1. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 5214‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette association attribue des subventions à ce fonds, dans la limite des contributions qu’elle perçoit. » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 5214‑3, après le mot : « ressources » sont insérés les mots : « affectées à l’association gestionnaire » ;

4° Au 2° de l’article L. 5214‑5, le mot : « contributions » est remplacé par le mot : « ressources ».

5° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6331‑69 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette contribution conventionnelle est reversée au Fonds professionnel pour l’emploi dans le travail temporaire. Cette contribution est collectée par l’opérateur de compétences agréé pour ce champ d’intervention. »

La loi organique n° 2021‑1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a renforcé les règles organiques applicables aux affectations de taxes de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). L’article 2 de la LOLF modifiée introduit de nouveaux critères : le tiers affectataire doit désormais être doté de la personnalité morale et il doit exister un lien entre sa mission de service public et l’imposition qui lui est affectée. Il confère également aux lois de finances un monopole sur les affectations de taxes.

Cet amendement propose de procéder à la mise en conformité des affectations de la contribution conventionnelle de la branche du travail temporaire au fonds professionnel pour l’emploi dans le travail temporaire (FPE TT) et de la contribution affectée au fonds pour le développement pour l’insertion professionnelle des handicapés.

1. Affectation de la contribution conventionnelle de la branche du travail temporaire au FPE TT

Les entreprises de travail temporaire, quel que soit leur effectif, s’acquittent d’une contribution conventionnelle, dont le taux est au moins égal à 0,30 % du montant du revenu d’activité mentionné retenu pour le calcul des cotisations sociales. Ses modalités d’utilisation et d’affectation sont définies par un accord de branche étendu conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs du travail temporaire, conformément aux dispositions de l’article L. 6331‑69 du code du travail.

L’affectation d’une imposition de toutes natures ne pouvant relever d’un accord de branche mais d’une disposition de loi de finances, cet amendement précise à l’article L. 6331‑69 susmentionné que l’affectataire de la contribution conventionnelle est le FPE TT.

2. Réaffectation de la contribution affectée au fonds pour le développement pour l’insertion professionnelle des handicapés

L’article L. 5212‑9 du code du travail dispose que l’employeur peut s’acquitter de l’obligation d’emploi en versant au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l’obligation qu’il aurait dû employer. Or le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés ne dispose pas de la personnalité morale. Dès lors, il est proposé de modifier l’affectation des ressources de ce fonds afin que celles-ci soient versées directement à l’association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) qui dispose de la personnalité morale.