- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le 4 de l’article 1681 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les contribuables mentionnés au 2 du présent article peuvent acquitter ces impôts, quel que soit leur montant, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France. »
Le présent amendement vise à étendre aux contribuables professionnels non-résidents situés dans un État figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministère des affaires étrangères et du ministre chargé du budget la possibilité d’acquitter, quel que soit leur montant, la cotisation foncière des entreprises (CFE), l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), les frais mentionnés sur les rôles, l’acompte et les taxes additionnelles par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France.
En offrant aux contribuables professionnels non-résidents la même possibilité que celle dont bénéficient actuellement les contribuables particuliers non-résidents pour le paiement de leurs impôts, le présent amendement assurera une plus grande cohérence du dispositif et constitue une mesure de simplification pour les contribuables concernés.