Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« à 5° »
les mots :
« et 4° ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de coordination juridique.