Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des délits prévus »
les mots :
« du délit prévu ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ces délits »,
les mots :
« ce délit ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :
« leur »,
le mot :
« son ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de mise en cohérence avec l'alinéa précédent.