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I. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

1° Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« III. – La compensation financière des transferts de compétences prévue aux articles 38 et 150 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale s’opère dans les conditions suivantes.

« Les ressources attribuées aux collectivités au titre de cette compensation sont composées d’une part du produit de l’accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole. » ;

2° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

b) L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

3° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« 1° Pour les régions : » ;

4° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, la mention : « 1° » est remplacée par la mention : « a)» ;

b) Le montant : « 0,013 € » est remplacé par le montant : « 0,012 € » ;

5° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, la mention : « 2° » est remplacée par la mention : « b) » ;

b) Le montant : « 0,007 € » est remplacé par le montant : « 0,006 € » ;

6° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « présent 1° » ;

7° Au cinquième alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

8° Le tableau de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« 

 »;

9° Avant le dernier alinéas, il est inséré un 2° ainsi rédigé :

« 2° Pour les départements :

« a) À 0,201 € par hectolitre, s’agissant des supercarburants sans plomb ;

« b) À 0,101 € par hectolitre, s’agissant du gazole présentant un point d’éclair inférieur à 120° C.

« Chaque département reçoit un produit correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionné au présent 2°. Ce pourcentage est égal au montant du droit à compensation de chaque département rapporté au montant total du droit à compensation de l’ensemble des départements.

« À compter de 2024, ces pourcentages sont fixés comme suit :

« 

 »;

10° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Les trois occurrences du mot : « régions » sont remplacées par les mots : « collectivités territoriales » ;

b) À la fin, les mots : « de l’avant-dernier alinéa du présent III » sont remplacés par les mots : « du 1° du présent III en ce qui concerne les régions et au tableau du 2° du même III en ce qui concerne les départements ».

II. – En 2024, le montant du droit à compensation du transfert de compétences prévu à l’article 61 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est augmenté de 209 184 €. Cet ajustement non pérenne au titre de l’année 2023 fait l’objet d’un versement unique aux régions bénéficiaires du transfert de compétences à partir du produit de l’accise sur les énergies revenant à l’État, conformément au tableau suivant :

                                                 (en euros)

III – Le I de l’article 76 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

2° Au début du 1° , le montant : « 0,049 € » est remplacé par le montant : « 0,050 € » ;

3° Au début du 2° , le montant : « 0,042 € » est remplacé par le montant : « 0,045 € ».

IV – Au titre des années 2021, 2022 et 2023, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l’État à la Collectivité européenne d’Alsace est augmenté de 238 917 €. Cet ajustement non pérenne fait l’objet d’un versement unique à la Collectivité européenne d’Alsace à partir du produit de l’accise sur les énergies revenant à l’État.

1) Ajustement de la compensation du transfert de la compétence d’autorité administrative en matière de gestion de sites Natura 2000 exclusivement terrestres aux régions

Le présent amendement procède à l’actualisation du droit à compensation ouvert au bénéfice des régions en loi de finances (LFI) pour 2023 au titre du transfert, depuis le 1^er janvier 2023, de certaines compétences de l’autorité administrative en matière de gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres, telles que prévues aux articles L. 414‑1 à L. 414‑3 du code de l’environnement, dans leur version modifiée par l’article 61 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS ».

Afin de respecter la concomitance du transfert de charges et de la compensation financière, un montant de droit à compensation provisionnel avait été pris en compte en LFI pour 2023 à hauteur de 2 845 020 € au titre des fractions d’emplois participant, au 31 décembre 2021, à l’exercice des compétences transférées. Suite aux concertations menées avec les régions, 65,0 ETP ont été compensés au coût « pied de corps », conformément aux principes établis en commission consultative sur l’évaluation des charges.

En vertu de la clause de sauvegarde, il ne convient pas de minorer le droit à compensation au titre d’un décompte des effectifs alloués par l’État à l’exercice de la compétence transférée à la veille du transfert, soit le 31 décembre 2022, dans la mesure où il ne s’est pas révélé inférieur à celui établi au 31 décembre 2021.

Le montant définitif du droit à compensation aux régions au titre des fractions d’emplois « Natura 2000 » s’établit donc à 2 845 020 €.

Par ailleurs, la compensation des dépenses de fonctionnement rattachées à ces effectifs, dites coûts du « sac à dos », n’ayant pas été inscrite en LFI pour 2023, il convient pour 2024 de majorer la compensation financière versée aux régions de 418 368 €. Cet ajustement se décompose comme suit :

· une majoration pérenne de la fraction de tarif de l’accise sur les énergies dont le produit est versé aux régions, correspondant à une augmentation du droit à compensation de 209 184 € ;

· un versement non pérenne aux régions, prélevé sur le produit revenant à l’État et opéré en 2024, au titre de la seule année 2023, à hauteur de 209 184 €.

Le montant définitif de la compensation financière du transfert de la compétence d’autorité administrative en matière de gestion de sites Natura 2000 exclusivement terrestres aux régions s’établirait ainsi, au total, à 3 054 204 €.

Ce droit à compensation désormais intégral et définitif a donc vocation à être constaté par arrêté interministériel pris après avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC).

2) Compensation du transfert du réseau routier national aux départements dans le cadre de la loi « 3DS »

Le présent amendement vise également à inclure un article relatif aux modalités de financement de l’exercice de compétences transférées par l’État aux départements à compter du 1^er janvier 2024. Ainsi, il est modifié la fraction de tarif de l’accise sur les énergies transférée aux régions pour compenser le transfert de la gestion des sites Natura 2000 issues de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022, dite loi « 3DS », afin de verser aux départements la compensation des charges nouvelles transférées à compter du 1^er janvier 2024 issues de la loi précitée.

L’article 38 de loi 3DS prévoit le transfert d’autoroutes, routes ou portions de voies non concédées relevant du domaine routier national à la métropole de Lyon et aux métropoles.

En application du quatrième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, la loi 3DS prévoit dans son article 150 que « les transferts de compétences à titre définitif qui ont pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements ouvrent droit à une compensation financière, dans les conditions fixées aux articles L. 1614‑1, L. 1614‑2, L. 1614‑3 et L. 1614‑4 à L. 1614‑7 du code général des collectivités territoriales ».

Conformément à l’article 150 de la loi précitée, les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l’État à l’exercice des compétences transférées, diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par le transfert.

Les modalités de calcul du droit à compensation ont par la suite été précisées par le décret n° 2022‑1709 du 29 décembre 2022 relatif à la compensation financière des transferts de compétences résultant de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022, et le décret n° 2023‑455 du 12 juin 2023 relatif aux modalités de calcul de compensation financière des transferts de compétences résultant des articles 38 et 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022.

A cet effet, le droit à compensation des charges d’investissement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxes et hors fonds de concours autres que ceux en provenance de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, constatées sur une période d’au moins cinq ans précédant le transfert des compétences.

Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxes pour les dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, constatées sur une période maximale de trois ans précédant le transfert des compétences.

Afin d’assurer la compensation de ce transfert de charges, le droit à compensation au bénéfice des départements a été évalué à 49 853 496 € en 2024.

Le montant définitif de la compensation sera fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur et du ministre chargé du budget après avis de la commission consultative d’évaluation des charges et inscrit en loi de finances 2025 dans le respect des obligations prévues à l’article L. 1614‑3 du code général des collectivités territoriales.

3) Compensation du transfert du réseau routier à la Collectivité européenne d’Alsace (CeA)

Le présent amendement procède également aux ajustements financiers afférents aux compétences en matière de gestion des routes nationales transférées par l’État à la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace (CeA) depuis le 1^er janvier 2021. Ainsi, la fraction de tarif de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services, créée en LFI pour 2021 pour financer les transferts de compétences à cette collectivité, doit être ajustée afin d’intégrer la compensation financière du transfert des services et parties de services, c’est-à-dire les personnels de l’État en charge de la gestion du réseau transférés à la CeA.

Les modalités de ce transfert de service ont été précisées par le décret n° 2021‑1346 du 15 octobre 2021 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de service du ministère de la transition écologique exerçant les compétences transférées à la Collectivité européenne d’Alsace et à l’Eurométropole de Strasbourg

Ainsi, le droit à compensation de la Collectivité européenne d’Alsace doit être majoré en 2024 de 814 450 € dont 575 533 € à titre pérenne et 238 917 € à titre non-pérenne.

La majoration pérenne de 575 533 € se décompose comme suit :

· la compensation d’emplois devenus vacants intermédiaires entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, à hauteur de 0,5 ETP et 16 988 € ;

· la compensation des emplois devenus vacants entre le 1^er septembre 2022 et le 31 août 2023, à hauteur de 5,5 ETP et 207 237 € ;

· la compensation des personnels ayant exercé leur droit d’option entre le 1^er septembre 2022 et le 31 août 2023, à hauteur de 5,5 ETP et 351 308 € ;

La majoration non-pérenne de 238 917 € se décompose comme suit :

· la prise en compte au prorata temporis des emplois devenus vacants intermédiaires entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, par un versement non-pérenne de 50 963 € ;

· la prise en compte au prorata temporis des emplois devenus vacants entre le 1^er septembre 2022 et le 31 août 2023, par un versement non-pérenne de 187 954 €.