Fabrication de la liasse

Amendement n°I-5171

Déposé le samedi 14 octobre 2023
A discuter
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Yannick Neuder
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 600 € » et le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 300 € » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

2° Au second alinéa, les mots : « Par dérogation au premier alinéa du présent b, » sont supprimés et le montant : « 800  € » est remplacé par le montant :  « 900 € ».

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025.

III - La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Afin d’inciter les employeurs à soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte d’augmentation des prix des carburants tout en préservant les incitations aux déplacements multimodaux et aux mobilités douces, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a procédé à plusieurs ajustements exceptionnels notamment le relèvement du plafond annuel d’exonération fiscale et sociale de la « prime carburant » de 200 € à 400 € (600 € pour l’outre-mer) et du plafond d’exonération fiscale et sociale commun au forfait mobilités durables et à la « prime de transport » de 500 € à 700 € (900 € pour l’outre‑mer).

En parallèle de la prorogation de ce mécanisme temporaire adoptée par la commission des finances, le présent amendement vise à majorer de façon pérenne, à compter de l’imposition des revenus 2025, les plafonds de droit commun de 100 €. Le plafond annuel d’exonération fiscale et sociale de la « prime carburant » serait ainsi porté de 200 € à 300 € et le plafond d’exonération fiscale et sociale commun au forfait mobilités durables et à la « prime de transport » de 500 € à 600 €. Corrélativement, le plafond d’exonération applicable en cas de cumul entre la prise en charge du forfait mobilités durables et du prix des titres d'abonnements au transports publics serait porté de 800 € à 900 €.