Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. Au vingt-neuvième alinéa du R du I, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le A bis du III entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi. »
Le présent amendement tire les conséquences de l’échelonnement sur quatre années de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et procède aux ajustements rendus nécessaires pour déterminer la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France ou à l’étranger.
Il déclasse ainsi le décret en Conseil d’État initialement prévu par l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 pour permettre sa publication avant la fin de l’année 2023 et assurer ainsi la mise en œuvre de la mesure portée dans le présent projet loi de finances dès début 2024.