Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, substituer au mot :
« précité »
les mots :
« mentionné au premier alinéa du III ».
Exposé sommaire
rédactionnel