Fabrication de la liasse
Déposé par : Député
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 37, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« prévues ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 38, à la première phrase de 39 et aux alinéas 41 et 48.
Exposé sommaire
Rédactionnel