Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à compter des »
le mot :
« aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« à compter ».
Exposé sommaire
Rédactionnel