- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au II de l’article 726 :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Après la référence : « 210 A », la fin du c est ainsi rédigée : « et 210 B ; » ;
2° À la première phrase de l’article 1020, la référence : « 1028, » est supprimée ;
3° Sont abrogés :
a) L’article 1028 ;
b) L’article 1060 ;
c) L’article 1132 ;
d) Le F de l’article 1594 F quinquies ;
4° À l’article 1594‑0 F sexies, après le mot : « exploitées », sont insérés les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et » ;
5° A l’article 1757, les mots : « de l’article 220 quater A et du deuxième alinéa du II de l’article 726 » sont remplacés par les mots : « et de l’article 220 quater A ».
Le présent amendement, rédactionnel, vise à clarifier et corriger des dispositions applicables en matière de droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
En premier lieu, il supprime, à l’article 726 du code général des impôts (CGI) relatif aux cessions de droits sociaux, les références à des dispositions devenues sans objet.
En second lieu, il procède à l’abrogation des articles suivants :
- l’article 1028 du CGI prévoyant une exonération de DMTO pour les opérations immobilières réalisées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) portant sur des biens acquis avant le 26 janvier 1990, devenu obsolète au regard du délai maximum de dix ans de conservation des biens acquis imposé à ces sociétés et des régimes de faveur dont elles bénéficient pour les biens acquis à compter de cette date (articles 1028 bis et 1028 ter du CGI) ;
- l’article 1060 du CGI, issu de la loi du 7 avril 1930 et relatif aux fonds et placements de la banque des règlements internationaux (BRI) provenant des paiements de l’Allemagne ;
- l’article 1132 du CGI prévoyant, de façon transitoire, lors de la création du fichier immobilier en 1956 l’exonération de droits de mutation à titre gratuit ou à titre onéreux de la publication volontaire des actes antérieurs à cette réforme.
En troisième lieu, pour assurer une meilleure lisibilité de la loi, il regroupe au sein de l’article 1594-0 F sexies du CGI les dispositions relatives au régime de faveur concernant le taux réduit de droits de mutation de 0,70 % bénéficiant aux cessions de terres incultes, laissées à l'abandon ou insuffisamment exploitées de l’ensemble des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, tout en corrigeant ainsi une erreur de référence dans le renvoi aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.