Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par : Le Gouvernement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de type ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ce même l’article L. 421‑5 »
les mots :
« l’article L. 421‑2 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer les mots :
« de type ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 96, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de procéder à la rectification d’erreurs matérielles.