Fabrication de la liasse

Amendement n°I-5383

Déposé le lundi 16 octobre 2023
En traitement
Déposé par : Le Gouvernement
APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le VII de l’article 121 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacé par l’année : « 2025 » ;

2° À la première phrase du 2° , les mots : « et 2023 » sont remplacés par les mots : « , 2023, 2024 et 2025 ».

Exposé sommaire

Sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, la réglementation en vigueur prévoit qu’en matière d’assujettissement des entreprises au titre des contributions de formation professionnelle et d’alternance, à partir de 2024, et sans disposition particulière, le droit commun s’appliquera.

Dans l’attente de mettre en place des conditions de recouvrement des contributions de formation professionnelle et de l’alternance à Saint-Pierre-et-Miquelon similaires à celles en vigueur au niveau national, il a été décidé d’aménager une période transitoire en 2022 et 2023 afin d’étudier l’adaptation des modalités de recouvrement des contributions sur le territoire. 

L’article 121 de la loi de finances pour 2022 prévoit ainsi que le droit commun s’applique à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais que, par dérogation, en 2022 et 2023 les employeurs ne sont redevables auprès de la Caisse de prévoyance sociale que d’une contribution unique de formation professionnelle à hauteur de 0,55 % de la masse salariale, alors que dans le droit commun, les entreprises doivent payer de 0,55 % à 1,68 % selon leur effectif et nature d’entreprise.

Or, à ce jour, de nombreuses difficultés persistent pour l’application du droit national à Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, les employeurs et la Caisse de prévoyance sociale n’ont pas recours à la déclaration sociale nominative (DSN) ni à aucun service dématérialisé, et de nombreux textes relatifs aux seuils et aux taxes ne sont pas applicables à ce territoire. La Caisse de prévoyance sociale a par ailleurs signifié son incapacité à appliquer le droit en vigueur à l’échéance prévue.

Afin de remédier à cette situation, en l’absence de préconisation relative à l’assujettissement des entreprises de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est donc nécessaire de prolonger la période transitoire, jusqu’à fin 2025.