Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-5334 (Rect)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la fin du second alinéa du A, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet, dans le cadre de la prorogation de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité proposée par le rapporteur général, de limiter le taux à 50 %, plutôt que 90 %, aux fins de limiter les impacts sur les incitations à l’investissement.