Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-1220
Déposé par : Le Gouvernement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« j) Réparation et maintenance navale ;
« k) Édition de jeux électroniques. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement à pour objet de compléter l’extension du bénéfice de l’abattement majoré au-delà de l’industrie, afin de viser les activités de réparation et maintenance navale, qui sont aujourd’hui plus particulièrement exposées à la concurrence internationale, notamment des pays tiers voisins, ainsi que le secteur des jeux vidéos, secteur en croissance et créateur d’emplois.