Fabrication de la liasse

Amendement n°I-5446

Déposé le mardi 7 novembre 2023
En traitement
Déposé par : Le Gouvernement

I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :

 

 

   

 

I. Budget général

 

 

  

 (en euros)

 

N° de ligne

 

 Évaluation
pour 2024

 

 

2. Recettes non fiscales

22 653 486 801

 

 

6. Divers

           10 163 916 415  

 

2699

Autres produits divers

                392 044 507  

 

 

4. Fonds de concours et attributions de produits

             7 398 632 983  

 

 

Fonds de concours et attributions de produits

             7 398 632 983  

 

   

 

Récapitulation des recettes du budget général

 
  

 (en euros)

 


de ligne

Intitulé de la recette

 Évaluation
pour 2024

 
 

2. Recettes non fiscales

           22 653 486 801  

 

6

Divers

           10 163 916 415  

 
 

Total des recettes fiscales et non fiscales (I)

         372 324 156 239  

 
 

Total des recettes (I), nettes des prélèvements

         305 864 068 742  

 
 

Fonds de concours et attributions de produits

             7 398 632 983  

 

 


 

II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

(En millions d'euros*)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

 

 

dont
fonction-
nement

 

 

dont
fonction-
nement

 

 

 

 

 

dont
inves-
tissement

 

 

dont
inves-
tissement

 

Budget général

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Recettes fiscales** / dépenses***

349 671

349 671

0

445 313

415 925

29 388

 

Recettes non fiscales

22 653

18 363

4 290

0

0

0

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes

372 324

368 034

4 290

445 313

415 925

29 388

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

66 460

66 460

 

 

 

 

 

Montants nets pour le budget général

305 864

301 574

4 290

445 313

415 925

29 388

-139 448

 

 

 

 

 

 

 

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

7 399

5 205

2 194

7 399

5 205

2 194

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

313 263

306 779

6 484

452 711

421 130

31 581

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

2 407

2 407

0

2 263

1 974

289

+144

Publications officielles et information administrative

167

167

0

152

136

15

+16

Totaux pour les budgets annexes

2 574

2 574

0

2 415

2 110

304

+160

 

 

 

 

 

 

 

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

25

20

5

25

20

5

 

Publications officielles et information administrative

0

0

0

0

0

0

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 599

2 595

5

2 439

2 131

309

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

77 481

67 619

9 862

79 952

69 796

10 156

-2 471

Comptes de concours financiers

146 036

0

146 036

148 645

0

148 645

-2 609

Comptes de commerce (solde)

 

 

 

 

 

 

-173

Comptes d'opérations monétaires (solde)

 

 

 

 

 

 

+110

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

 

 

 

 

-5 143

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde général

 

 

 

 

 

 

-144 431

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat (cf. Etat B, mission "Remboursements et dégrèvements", programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat (cf. Etat B, mission "Remboursements et dégrèvements", programme 200).

        
        

 


 

III. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :

 
 

(en milliards d’euros)

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

156,4

          Dont remboursement du nominal à valeur faciale

151,7

          Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

4,7

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

2,7

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit à financer

144,4

Autres besoins de trésorerie

-7,7

       Total

295,8

  

Ressources de financement

 

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

285,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

6,5

Variation nette de l'encours de titres d'Etat à court terme

3,8

Variation des dépôts des correspondants

0,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

0,0

Autres ressources de trésorerie

0,5

       Total

295,8

  

IV. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer au montant :

 

''129,5''

 

le montant :

 

''133,3''

 
  
  

V. - A la fin de l'alinéa 15, substituer au nombre :

 

"1 987 484"

 

le nombre :

 

"1 985 468"

 
Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 à l’Assemblée nationale.

En fin de première partie, le solde budgétaire s’établissait à - 144,2 Md€. À l’issue de l’examen de la seconde partie du PLF à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire de l’État est porté à - 144,4 Md€, en amélioration de + 70 M€ par rapport au texte déposé et de - 209 M€ par rapport à l’équilibre tel qu’il ressortait de l’examen de la première partie du projet de loi de finances.

Cette évolution résulte principalement des mouvements suivants :

-          Sur la mission « Sécurités », des crédits de paiement sont ouverts à hauteur de +146 M€ sur le programme 161 « Sécurité civile » (amendement II-2517) afin de poursuivre la mise en œuvre des annonces présidentielles pour faire face aux feux de forêts ;

-          Une ouverture de crédits est réalisée à hauteur de +40 M€ sur la mission « Cohésion des territoires » afin de financer la rénovation des logements locatifs sociaux, financée par redéploiement à partir de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;

-          Des ouvertures de crédits à hauteur de 0,6 Md€ pour le financement de l’indemnité carburant pour les travailleurs, gagées par de moindres dépenses prévues sur le programme 345 « Service public de l’énergie » ;

-          Des financements nouveaux, dégagés sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative » afin de pouvoir, dans les quartiers prioritaires de la ville, financer le recrutement d’éducateurs socio-sportifs au sein de 1 000 clubs sportifs et faire vivre ces Jeux et leur héritage, conduisent à l’ouverture de +15 M€ de crédits complémentaires sur la mission ;

-          Le financement de diverses dépenses sur la mission « Cohésion des territoires », notamment un fonds de soutien pour la lutte contre les punaises de lit et des crédits nouveaux en faveur de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), donnent lieu à des ouvertures de crédits à hauteur de +8 M€ ;

-          Des moyens additionnels à hauteur de 89 M€ en AE et 34 M€ en CP sont par ailleurs intégrés en faveur des Outre-mer ; les gages seront levés au cours de la navette parlementaire ;

-          Divers autres amendements ont pour effet un accroissement des dépenses du budget général et des comptes d’affectation spéciale à hauteur de +14 M€ ;

-          Enfin, l’impact d’un amendement de seconde partie relatif à l’affectation de fonds en déshérence au bénéfice du fonds de développement de la vie associative (FDVA financé par voie de fonds de concours, amendements identiques II-2182 et II-2259), conduit à minorer les recettes non fiscales de l’État de -20 M€ et à majorer les recettes et dépenses de fonds de concours de 20 M€.

Par ailleurs, il est procédé à une correction technique des prévisions de recettes et de dépenses de fonds de concours du budget annexe « Publications officielles et information » à hauteur de -167 M€.

Dans le texte déposé, le déficit budgétaire résultant dans le tableau de financement de l’État s’établissait à - 144,5 Md€. A l’issue de l’examen de la seconde partie du PLF pour 2024, il s’élève à - 144,4 Md€. Cette évolution se traduit, par rapport au tableau révisé adopté à l’issue de la première partie, par une plus grande mobilisation de l’encours de titres d’État à court terme, à hauteur de 0,2 Md€, et porte la variation de ce poste à 3,8 Md€.

Enfin, le plafond de variation nette de la dette négociable de l'État d’une durée supérieure à un an est révisé à 133,3 Md€. Cette révision s’explique par la mise à jour des amortissements de titres à moyen long et termes du fait de l’intégration des rachats de titres à échéance 2024 réalisés depuis le dépôt du PLF 2024.