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I. – Au deuxième alinéa de l’article 126 de la loi n° 89‑935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990, après le mot : « exerçant », sont insérés les mots : « ou ayant exercé ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’indemnité de technicité est versée aux agents en fonction dans les ministères économiques et financiers, relevant d’un corps ou d’un emploi géré par les MEF. Elle est soumise à une retenue pour pension fixée à 20 % de son montant, laquelle ouvre droit à un complément de retraite qui ne peut, selon l’article 126 de la loi de finances pour 1990, être  versé qu’aux fonctionnaires en fonction au sein des MEF au moment de leur départ en retraite.

Cette situation est génératrice d’inégalités de traitement entre des agents ayant perçu cette indemnité et cotisé à ce titre : les fonctionnaires exerçant dans un autre ministère au moment où ils sont admis à faire valoir leurs droits à pension, ne peuvent en effet bénéficier de ce complément, bien qu’ayant cotisé durant une partie de leur carrière.

Cette condition d’exercice des fonctions, au moment du départ à la retraite, pénalise les agents qui se sont engagés dans une mobilité, que celle-ci soit choisie ou qu’elle soit la conséquence d’opérations de restructuration. Elle constitue un frein évident aux politiques d’encouragement des mobilités professionnelles et de diversification des parcours, menées ces dernières années dans la fonction publique.

Le présent amendement a pour objet de corriger cette anomalie en modifiant les dispositions de l’article 126 de la loi de finances pour 1990, et en permettant à tous les agents ayant, au cours de leur carrière, cotisé au titre de l’indemnité de technicité, de percevoir un complément de pension calculé  au prorata de ces années de cotisation, indépendamment de leur ministère d’appartenance au moment de la liquidation de leur pension.

Cette modification permettrait selon les estimations à environ une centaine de personnes par an de bénéficier du complément de retraite pour un coût annuel estimé à 0,04 M€.

Le ministre délégué chargé des Comptes publics Thomas Cazenave a indiqué le 24 octobre 2023 que le gouvernement était favorable à une telle mesure.

A l'occasion de la discussion générale du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il a déclaré: "je suis heureux de pouvoir indiquer que pour ces derniers (les agents de Bercy), nous allons en PLF remédier à une incohérence des textes encadrant la prise en compte des revenus sur lesquels ils ont cotisé pour l’établissement de leurs pensions. L’indemnité de technicité sera prise en compte dans la retraite des fonctionnaires de Bercy ayant pris leur retraite alors qu’ils étaient en mobilité."