- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Action extérieure de l'État
Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de réviser les capacités d’emprunt de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Ce rapport rassemble l’ensemble des coûts et moyens dédiés par l’État à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
L’AEFE est aujourd’hui inscrite sur la liste des organismes divers d’administration centrale (ODAC). Aussi, elle ne peut qu’avoir recours aux avances de l’Agence France Trésor (AFT), de courte durée.
Aussi, l’atteinte de l’objectif de doublement des effectifs, comme annoncé par le Président de la Président de la République, dans le réseau de l’enseignement français à l’étranger doit nécessairement passer par des augmentations de crédits budgétaires à l’attention de l’AEFE mais également par des opérations immobilières pour développer les capacités d’accueil des établissement en gestion directe (EGD).
Cet amendement vise donc à prévoir la remise d’un rapport au Parlement afin de répondre aux interrogations des rapporteurs budgétaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui, chaque année, font état des blocages rencontrés par l’Agence, laquelle n’a pas forcément les moyens d’atteindre les objectifs qui lui sont fixés.
Ainsi, l’AEFE ne pouvant contracter d’emprunt d’une durée supérieure à douze mois, elle a deux solutions pour financer ses investissements immobiliers :
-Accroître les ressources propres des établissements, ce qui entraîne une augmentation importante et pluriannuelle des frais de scolarité.
-Recourir aux avances de l’Agence France Trésor. Or ces dernières sont inadaptées aux financements immobiliers. Un groupe de travail interministériel a vu le jour mais ne semble pas avoir avancé, ni même proposé la moindre proposition d’avancée depuis un an maintenant.
Il devient donc indispensable que l’AEFE obtienne un mécanisme de financement afin d’atteindre les objectifs fixés. Le dispositif actuel de garantie de l’État ne prévoit pas cette possibilité et cet amendement entend répondre à ce besoin.