- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Pensions
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au 4° de l’article L. 14 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, après le mot : « Pour » sont insérés les mots : « le fonctionnaire occupant un emploi classé en catégorie active et radié des cadres par limite d’âge, » et après le mot : « leur » sont insérés les mots : « emploi ou de leur ».
L’amendement rectifie une erreur matérielle suite à l’adoption de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et rétablit un âge de départ en retraite au-delà duquel aucune décote n’est appliquée pour les fonctionnaires occupant des emplois classés en catégorie active mais qui ne bénéficient pas du droit au départ anticipé à ce titre et qui sont radiés des cadres pour atteinte de la limite d’âge.