Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Pensions
Déposé par : Le Gouvernement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 14 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Par dérogation au 3° , à cinquante-neuf ans pour les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 556‑10 du code général de la fonction publique. »
Exposé sommaire
L’amendement rectifie une erreur matérielle suite à l’adoption de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et rétablit à 59 ans l’âge au-delà duquel la décote est annulée pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, soit la limite d’âge associée à leur emploi.