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I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A. – L’article L. 1614‑9 est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« À compter de 2024, ce concours particulier est majoré du montant de la compensation financière mentionnée au I de l’article   de la loi n° 2023-  de finances pour 2024. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « groupements de collectivités territoriales » ;

b) Après le mot : « communales » sont insérés les mots : « , les règlements locaux de publicité ».

B. – La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du A du I de l’article L. 5211‑9‑2, dans sa rédaction issue de l’article 17 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est supprimée.

II. – Le transfert de la compétence prévu par l’article 17 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets fait l’objet d’une compensation financière aux collectivités territoriales concernées et à leurs groupements, dont le montant est calculé sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d’emplois des agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des services de l’État de l’exercice de cette compétence au 31 décembre 2023, ainsi que des moyens de fonctionnement associés, sous réserve que le nombre total d’agents chargés de la compétence au 31 décembre 2023 ne soit pas inférieur à celui constaté au 31 décembre 2022.

L’article 17 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et résilience », transfère aux maires, en tant qu’organes exécutifs des communes, le domaine de compétence restant à l’État en matière de police de la publicité extérieure. Cette mesure de décentralisation prévue au nouvel article L. 581‑3-1 du code de l’environnement doit entrer en vigueur au 1^er janvier 2024.

Toutefois, ce transfert et son entrée en vigueur sont explicitement conditionnés à la mise en place d’une compensation financière par l’État conformément au III de l’article 17 de la loi précitée qui précise que cette décentralisation « entre en vigueur le 1^er janvier 2024, sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant, pour les collectivités concernées, des compétences transférées par le présent article ».

Le présent amendement propose d’inscrire cette compensation en loi de finances pour 2024 afin de permettre la mise en œuvre de ce transfert à destination du bloc communal à compter du 1^er janvier 2024.

Conformément aux règles de compensation des transferts de compétences, les modalités de compensation retenues consistent à convertir l’intégralité des fractions d’emplois présents dans les services de l’État pour l’exercice de cette compétence à la veille de son transfert en crédits budgétaires dus à destination des collectivités du bloc communal. En outre, compte tenu de la nature de la compétence transférée, le Gouvernement prévoit d’adosser cette compensation au concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) dédié au financement de différents types de documents d’urbanisme en élargissant le périmètre des documents administratifs éligibles aux règlements locaux de publicité.

Enfin, le présent amendement vient également préciser les modalités de transfert de cette compétence entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunales, en les alignant sur le droit commun en matière de police administrative.