- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Après le II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Le II est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon dans des conditions précisées par décret. »
La prime de transition énergétique a été créée par l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 en faveur des propriétaires occupants et bailleurs ayant un logement en métropole ou dans les départements et régions d’outre-mer (DROM). Les propriétaires d’un logement situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution, ne sont donc en l’état du droit en vigueur pas éligibles à cette prime.
En cohérence avec les travaux et orientations fixées dans le cadre du comité interministériel des outre-mer réuni par la Première ministre le 18 juillet 2023, et afin de permettre l’atteinte des objectifs de rénovation énergétique sur ce territoire ultra-marin, le présent amendement prévoit d’ouvrir la prime de transition énergétique aux propriétaires d’un logement situé à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les conditions d’octroi des aides aux propriétaires d’un logement situé à Saint-Pierre-et-Miquelon seront précisées par décret.