- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de création d’une EuroVignette pour les poids lourds adossée à un mécanisme permettant d’en déduire les contributions réelles de TICPE.
Au sein de l’Union Européenne, de nombreux pays tels que les Pays-Bas, la Suède, le Luxembourg ou encore le Danemark imposent à tous les poids lourds de plus de 12 tonnes circulant sur leurs routes et autoroutes de payer une Eurovignette.
La France quant à elle, n’impose aucune taxe obligatoire aux transporteurs routiers, si bien que seuls les transporteurs Français contribuent au financement de nos routes et infrastructures, au travers notamment de la TICPE, payée sur l’essence. La France étant parmi les cinq pays européens taxant le plus les carburants, une distorsion de concurrence importante s’établit et a pour effet de défavoriser fortement les transporteurs Français.
Cet amendement d’appel vise à demander au Gouvernement d’entamer une réflexion sur l’opportunité de création d’une Eurovignette pour tous les transporteurs européens qui empruntent les routes françaises, afin de limiter les effets de concurrence déloyale sur les transporteurs français.
Il conviendrait évidemment d’y adosser un mécanisme permettant de déduire de cette nouvelle taxe, les contributions réelles de TICPE, protégeant nos transporteurs nationaux. Les transporteurs qui feront leur plein en France, pourront ainsi déduire la part de TICPE payée, du montant de l’Eurovignette.
Ainsi, le coût réel pour les transporteurs français serait nul du fait de leurs contributions actuelles mais l’Euro Vignette créerait pour autant de nouvelles recettes par la contribution des transporteurs étrangers.