- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte l’émission de gaz à effet de serre du véhicule en lieu et place de la puissance administrative du véhicule.
Les contribuables français ont, lors de leur déclaration de revenus, la possibilité de déduire leurs frais professionnels, et notamment les frais kilométriques. Ces frais sont calculés à l’aide d’un barème fixe, déterminé par l’administration fiscale.
Ce système convient de multiplier la distance parcourue à la puissance administrative du véhicule : au plus une voiture consomme, au plus les frais remboursés seront importants.
Alors même que la nécessité d’agir pour la transition écologique, ce système de calcul de frais kilométriques récompense de façon plus importante les véhicules les plus polluants par rapport à ceux qui le sont moins. Or, comme l’indique le rapport Secten, les émissions de gaz à effet de serre en France en 2022 proviennent en majorité (32%) des transports. La voiture apparait donc comme étant un levier essentiel dans la lutte contre le changement climatique.
Cet amendement vise ainsi à demander au Gouvernement un rapport qui viserait à déterminer de nouvelles modalités de calcul des indemnités kilométriques sur des critères qui dépendraient des émissions de GES du véhicule de façon à favoriser, par un remboursement plus élevé, les véhicules les moins polluants et donc d’inverser la tendance actuelle.