- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Conseil et contrôle de l'État
À la fin du premier alinéa de l’article L. 112‑5 du code des juridictions financières, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
Les juridictions financières peuvent faire appel à des personnalités, fonctionnaires ou non, disposant d’une expérience ou d’une expertise particulièrement remarquable, par voie de détachement en qualité de conseillers maîtres en service extraordinaire (CMSE).
Ces CMSE sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du Premier président de la Cour des comptes, pour une période de 5 ans, non renouvelable. Ils sont affectés en chambre par le Premier président et peuvent exercer une activité juridictionnelle.
Deux catégories de personnes peuvent être accueillies en détachement en tant que CMSE :
- les CMSE dits « historiques », nommés sur le fondement de l’article L. 112‑4, du Code des juridictions financières (CJF), sont choisis parmi les fonctionnaires appartenant au corps de contrôle des ministères ou parmi les personnes ayant exercé des fonctions d’encadrement supérieur au sein de l’État ou d’organismes soumis au contrôle des juridictions financières. Leur nombre ne peut être supérieur à 12. Ces CMSE sont mis à disposition à titre gracieux par leur administration d’origine, la Cour leur versant le cas échéant un complément indemnitaire ;
- des personnes « dont l’expérience et l’expertise particulières sont nécessaires aux activités et missions de la Cour des comptes » peuvent être nommées CMSE sur le fondement de l’article L. 112‑5 du CJF, dans la limite de 6. Si elles n’ont pas la qualité de fonctionnaires, ces personnes sont recrutées par contrat, pour une durée de 5 ans, non renouvelable et rémunérées directement par la Cour.
Le présent amendement vise à déplafonner cette limite de 6 CMSE experts pour la porter au même niveau que les CMSE historiques. Dans le contexte de l’élargissement des missions des juridictions financières, cette mesure doit permettre l’apport de personnes disposant des compétences et expertise utiles pour leurs travaux, sans remettre en cause les plafond et schéma d’emplois des juridictions financières présentés au PLF 2024. Il s’agit également de proposer un vivier de postes à des hauts fonctionnaires en recherche de mobilité dans le cadre des obligations renforcées à cet égard pour la haute fonction publique.