- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État aux emprunts obligataires contractés par Bpifrance au cours de l’année 2024 au titre du besoin de financement des opérations de développement des capacités de production et d’investissement les plus intensives en capital identifiées par le plan France 2030.
La garantie de l’État est accordée, en principal et en intérêts, dans la limite d’un plafond global de 1,5 milliard d’euros.
La garantie de l’État est subordonnée à la conclusion d’une convention entre l’État et Bpifrance précisant notamment les opérations de financement éligibles, les conditions d’appel de la garantie et la date à laquelle elle prend fin.
Le présent amendement vise à autoriser le ministre chargé de l’économie à octroyer, à titre gratuit, la garantie de l’État à Bpifrance pour le ou les prêts accordés en soutien des projets les plus capitalistiques identifiés comme prioritaires et stratégiques dans le cadre du plan France 2030, dans le respect du cadre européen sur les aides d’État.
En 2024, cette garantie devrait notamment permettre de soutenir à un niveau suffisamment compétitif, dans un environnement international particulièrement concurrentiel, des projets majeurs d’industrialisation de technologies innovantes concourant à la transition écologique et à la souveraineté nationale.