Recherche dans la base des amendements

Le second alinéa de l’article 115 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit est ainsi modifié :

1° La deuxième occurrence des mots : « financier de l’État » est remplacée par le mot : « budgétaire » ;

2° Après l’avant-dernière occurrence du mot : « État », sont insérés les mots : « ou au contrôle budgétaire ».

Les groupements d’intérêt public (GIP) financés majoritairement ou exclusivement par des crédits de l’État sont soumis, par référence aux titres I^er et III du décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (« décret GBCP ») dans leurs conventions constitutives, à la comptabilité publique. A ce titre, ils peuvent être soumis à un contrôle de l’État.

Toutefois, actuellement, les GIP ne peuvent être soumis qu’à un contrôle économique et financier de l’État qui ne permet pas d’assurer une cohérence entre le modèle économique de tous les GIP et le dispositif de contrôle associé. C’est pourquoi il est proposé d’ouvrir aux GIP le contrôle budgétaire.

Ainsi, un GIP financé très majoritairement ou exclusivement par des crédits de l’État pourrait être contrôlé selon les principes du contrôle budgétaire ayant pour objectif d’apprécier le caractère soutenable de la gestion au regard de l’autorisation budgétaire et à la sincérité budgétaire dans la prévision et l’exécution. Il contribue à l’identification et à la prévention des risques financiers, directs ou indirects auxquels l’organisme est susceptible d’être confronté. Ce contrôle est exercé, sous l’autorité du ministre chargé du budget, par des contrôleurs budgétaires désignés par ce dernier.

A contrario, un GIP financé majoritairement par des contributions de membres autres que l’État ou par ressources propres pourrait toujours faire l’objet d’un contrôle économique et financier dont les modalités concourent à analyser les risques et évaluer les performances du GIP en veillant aux intérêts patrimoniaux de l’État. 

La soumission des GIP financés très majoritairement ou exclusivement par des crédits de l’État au contrôle budgétaire participe à la qualité de la comptabilité publique.