- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les vingt-cinq lignes suivantes :
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | Administration générale et territoriale de l'État | Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | Administration générale et territoriale de l'État |
Administration territoriale de l'État | Administration générale et territoriale de l'État | Administration territoriale de l'État | Administration générale et territoriale de l'État |
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | Cohésion des territoires | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | Cohésion des territoires |
Équipement des forces | Défense | Équipement des forces | Défense |
Soutien de la politique de la défense | Défense | Soutien de la politique de la défense | Défense |
Coordination du travail gouvernemental | Direction de l'action du Gouvernement | Coordination du travail gouvernemental | Direction de l'action du Gouvernement |
Plan France Très haut débit | Économie | Plan France Très haut débit | Économie |
Enseignement scolaire public du premier degré | Enseignement scolaire | Enseignement scolaire public du premier degré | Enseignement scolaire |
Enseignement scolaire public du second degré | Enseignement scolaire | Enseignement scolaire public du second degré | Enseignement scolaire |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | Gestion des finances publiques | Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | Gestion des finances publiques |
Facilitation et sécurisation des échanges | Gestion des finances publiques | Facilitation et sécurisation des échanges | Gestion des finances publiques |
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | Gestion des finances publiques | Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | Gestion des finances publiques |
Immigration et asile | Immigration, asile et intégration | Immigration et asile | Immigration, asile et intégration |
Administration pénitentiaire | Justice | Administration pénitentiaire | Justice |
Conditions de vie outre-mer | Outre-mer | Conditions de vie outre-mer | Outre-mer |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | Santé | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | Santé |
Gendarmerie nationale | Sécurités | Gendarmerie nationale | Sécurités |
Sécurité civile | Sécurités | Sécurité civile | Sécurités |
Police nationale | Sécurités | Police nationale | Sécurités |
Sport | Sport, jeunesse et vie associative | Sport | Sport, jeunesse et vie associative |
Transformation publique | Transformation et fonction publiques | Transformation publique | Transformation et fonction publiques |
Innovation et transformation numériques | Transformation et fonction publiques | Innovation et transformation numériques | Transformation et fonction publiques |
Il est ainsi proposé d’ajouter à cette liste :
- « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », au titre du financement des réparations après les violences urbaines ;
- « Administration territoriale de l’État » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », au titre des projets immobiliers de l’administration territoriale ;
- « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », au titre du financement des mesures de soutien sectorielles destinées à pallier les conséquences économiques de la crise ukrainienne et de l’influenza aviaire ;
- « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » compte tenu des décalages d’opérations informatiques destinées à l’optimisation des systèmes d’information et de l’évolution des outils ;
- « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », au titre du financement des impacts sanitaires de la crise de l’influenza aviaire et des dépenses relatives à la refonte et à la modernisation des systèmes d’information ;
- « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de la mission « Cohésion des territoires », compte tenu du décalage d’opérations de rénovation thermique du parc social ;
- « Équipement des forces » de la mission « Défense », en raison du risque de décalage des dépenses, suite à l’augmentation des ressources en cours de gestion ;
- « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », en raison du risque de décalage des décaissements permettant d’assurer l’entrée dans la trajectoire de la LPM 2024‑30 ;
- « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », au titre des projets informatiques pluriannuels de la DINUM et du SGDSN ;
- « Plan France Très haut débit » de la mission « Economie », au titre du financement des conseillers numériques ;
- « Enseignement scolaire public du premier degré » de la mission « Enseignement scolaire », au titre du financement du Fonds d’innovation pédagogique ;
- « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire », au titre du financement du Fonds d’innovation pédagogique ;
- « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques », au titre du lancement du projet immobilier Vincent Auriol ;
- « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques », au titre du financement des contentieux ;
- « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques », au titre du décalage de projets immobiliers et informatiques ;
- « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration », au titre de la prise en charge de certaines dépenses liées à l’accueil des réfugiés d’Ukraine, notamment en matière d’hébergement ;
- « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice », au titre des projets immobiliers du ministère ;
- « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-Mer », au titre des dépense pour l’eau à Mayotte ;
- « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé », au titre des avances et de la TVA due sur les marchés passés dans le cadre de l’appel à projet européen RescUE visant à la Constitution d’une capacité de réponse à des menaces nucléaire, radiologique, biologique et chimique ;
- « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités », au titre du financement des réparations après les violences urbaines ;
- « Sécurité civile » de la mission « Sécurités », au titre du financement du maintien en condition opérationnelle aéronautique ;
- « Police nationale » de la mission « Sécurités », au titre du projet Outil de traitement des données hétérogènes (OTDH) et du décalage d’opérations immobilières ;
- « Sport » de la mission « Sports et Jeux Olympiques et paralympiques », au titre notamment des dispositifs du plan d’équipement de proximité ;
- « Transformation publique » de la mission « Transformation et fonction publiques », au titre du fonds d’accompagnement de transition écologique ;
- « Innovation et transformation numériques » de la mission « Transformation et fonction publiques », au titre du dernier appel à projet du Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État (FAST).